Le parlement algérien a voté : le terrorisme d’État est désormais légal

Le lundi 12 mai 2025, l’Assemblée populaire nationale a voté à la majorité en faveur du nouveau Code de procédure pénale, malgré les alertes répétées des avocats, des défenseurs des droits humains et des organisations de la société civile. Ce texte, présenté comme une  » modernisation  » par le ministre de la Justice Boujemaa Lotfi, constitue en réalité une rupture brutale avec les garanties judiciaires fondamentales.

Alors que le projet comporte plus de 850 articles, il n’a quasiment pas été médiatisé par la presse nationale. Pourtant, ses effets sont immédiats : il légalise une série de mesures liberticides sous prétexte d’efficacité judiciaire.

Voici ce que permet désormais la loi adoptée :

• Espionner vos appels et entrer chez vous sans consentement
  L’article 100 autorise les procureurs à intercepter vos communications et à installer des micros et caméras dans vos lieux privés, sans mandat d’un juge.
• Geler vos comptes bancaires sans jugement
  L’article 49 bis 1 permet de bloquer vos comptes sur simple soupçon d’infraction économique.
• Diffamer publiquement des citoyens non condamnés
  L’article 19 autorise la publication de votre nom et de votre photo avant tout jugement.
• Vous détenir 10 jours sans inculpation ni avocat
  L’article 78 étend la garde à vue à 10 jours pour des accusations aussi vagues que la  » sécurité de l’État « .
• Donner les pleins pouvoirs à la police militaire
  Les articles 23 et 24 accordent aux services de renseignement militaire les mêmes pouvoirs que la police judiciaire civile, sur tout le territoire national.
• Supprimer les jurys populaires dans les grands procès
  L’article 381 élimine les jurés citoyens dans les procès liés au terrorisme ou au trafic, confiant le jugement exclusivement à des magistrats nommés par l’État.
• Interdire toute transparence judiciaire
  L’article 19 donne au procureur le contrôle exclusif sur ce qui peut être divulgué d’une enquête, même à la famille ou à l’avocat.
• Exclure les avocats des procès
  L’article 128/2 et d’autres dispositions permettent d’écarter les avocats à des moments cruciaux de la procédure.
• Arrêter des citoyens pour de simples critiques en ligne
  La combinaison de la surveillance numérique et des lois floues sur l’ » ordre public  » permet d’incarcérer des citoyens pour un post, une image ou une opinion.

Malgré les 87 amendements proposés, seuls 23 ont été retenus. La majorité a voté ce texte sans véritable débat public, tandis que Hichem Sifer, président de la Commission juridique – habituellement omniprésent dans les médias d’État -, est resté totalement silencieux sur cette réforme explosive. Un silence révélateur d’une volonté claire d’étouffer tout débat national.

Le ministre, de son côté, a salué un texte qui selon lui  » garantit l’équilibre entre la répression du crime et la protection des droits « , affirmant avoir intégré certaines recommandations professionnelles. Pourtant, l’Union nationale des Ordres des Avocats (UNOA), qui regroupe plus de 60 000 avocats, rejette catégoriquement cette loi. “Cette loi institutionnalise la peur. Elle donne une couverture légale à l’État pour espionner, saisir, salir et emprisonner n’importe qui, sans défense réelle.”

Le 13 Mai 2025, l’ONU, par l’intermédiaire de son porte-parole pour le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, Thameen Al-Kheetan, a déjà exprimé son inquiétude quant à un projet de loi très similaire voté en Égypte, qui accorde également aux procureurs des pouvoirs étendus en matière de détention préventive, d’interception de communications et de restriction du droit à un avocat. Contrairement au cas égyptien, l’Algérie a fait adopter son propre texte dans un silence quasi total et sans attirer l’attention médiatique.

Nous mettons donc à disposition une copie du projet de loi tel qu’il a été soumis au vote, pour que les représentants onusiens puissent le consulter. Ils y trouveront, entre autres :

• l’article 100 qui légalise l’espionnage des citoyens ;
• les articles 23 et 24 qui donnent des compétences judiciaires à l’appareil militaire ;
• l’article 19 qui autorise la diffamation avant procès et impose l’opacité judiciaire ;
• l’article 49 bis 1 qui permet la saisie des avoirs sans décision judiciaire ;
• l’article 78 qui légalise une détention arbitraire étendue à 10 jours ;
• l’article 381 qui supprime les jurés citoyens dans les procès politiques ;
• l’article 128/2 qui réduit le rôle de l’avocat à une simple formalité.

Lien vers le Rapport Préliminaire sur le projet de loi du Code de procédure pénale : Cliquez ici
Lien vers la lettre de l’Union Nationale des Ordres des Avocats (UNOA) : Cliquez ici

Abderrahmane Fares ✍️